MODALITÉS NORMALISÉES RÉGISSANT LES VENTES

APPLICATION
- Les présentes modalités normalisées (les « Modalités») constituent une entente exécutoire (l’« Entente ») entre Rogers Média Inc., les sociétés membres de son groupe (y compris, notamment, Rogers TV, une division de Rogers Communications Canada Inc.) et/ou ses propriétés et plateformes médiatiques (collectivement, « Rogers ») et la personne ou l’entité qui conclut la présente Entente en vue de l’achat d’espace publicitaire, de services de commandite ou d’autres services, que ce soit à titre de mandant (l’« Annonceur ») ou de mandataire (l’« Agence »).
- Dans le cas où une Agence conclut la présente Entente pour le compte de l’Annonceur, l’Agence et l’Annonceur attestent que l’Agence est le mandataire dûment autorisé par l’Annonceur pour toutes les fins visées par la présente Entente et que l’Agence et l’Annonceur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant de la présente Entente, y compris les paiements.
- L’Annonceur et l’Agence, s’il y a lieu, sont désignés séparément et collectivement aux présentes comme l’« Acheteur». Dans le cas où l’Acheteur est un fabricant de produits alcoolisés (un « Fabricant ») ou le représentant d’un Fabricant (le « Représentant du fabricant »), le terme « Acheteur » s’appliquera également au Représentant du fabricant ou au Fabricant, selon le cas.
- La présente Entente s’applique à toutes les campagnes publicitaires et de commandites (désignées dans chaque cas comme une « Campagne») ayant fait l’objet d’une entente entre Rogers et l’Acheteur, soit, notamment : a) les bons d’insertion et/ou les contrats de vente; b) les ententes de commandite et les autres arrangements comportant l’intégration et/ou la production de contenu; c) la vente d’espace publicitaire numérique. Chaque contrat conclu entre les parties relativement à un élément particulier d’une Campagne, que ce soit au moyen d’un bon d’insertion ou par un autre moyen, sera désigné aux présentes comme un « Bon ». Les dispositions contenues dans chaque Bon sont intégrées à la présente Entente par renvoi.
- Dans le cas d’un Bon d’insertion numérique : a) la version des modalités standardisées du Bureau de la publicité interactive du Canada (« IAB Canada») acceptées par Rogers est présentée à l’Annexe C jointe aux présentes (les « Modalités applicables d’IAB Canada ») et est intégrée à la présente Entente; b) des exigences additionnelles en matière d’établissement de rapport, d’autres critères d’impression ou de rendement, des exigences ou restrictions particulières en matière d’échéancier relativement à la fourniture d’une annonce ou au placement de celle-ci, ainsi que des spécifications additionnelles quant à la propriété des données et/ou des documents recueillis pourront s’appliquer; le cas échéant, ces exigences seront indiquées dans un document distinct qui sera intégré à la présente Entente; c) l’Acheteur se conformera à toutes les Lois applicables (telles que définies ci-dessous), ainsi qu’aux exigences prévues dans la version 3.0 (en sa version modifiée, s’il y a lieu) des Modalités applicables d’IAB Canada sur la confidentialité des données recueillies, relativement à la collecte, au stockage et à l’utilisation par l’Acheteur de données sur l’espace publicitaire. Rogers pourra supprimer ou modifier des logiciels ou d’autres types de contenu pour faire respecter sa politique sur les données ou dans le cadre de son programme de gestion des balises.
- Dans le cas d’achat de publicités télévisuelles de type traditionnel, l’Acheteur reconnaît que toute publicité télévisuelle peut faire partie de rediffusions d’émissions dans le cadre d’un service de télévision sur demande jusqu’à sept jours après sa diffusion originale.
PAIEMENT

Sous réserve du paragraphe 2, les modalités de paiement suivantes s’appliqueront :
1. L’Acheteur devra payer au préalable ses achats de publicité, à moins d’approbation contraire du service du crédit de Rogers ou d’indication contraire précisée dans le Bon. Rogers pourra facturer séparément ses tarifs à l’Acheteur à sa seule discrétion. Toute facture devra être payée dans les 30 jours suivant la date de réception. À moins d’indication contraire précisée dans le Bon, les tarifs indiqués ne comprennent pas les taxes. Rogers fournira à l’Acheteur, sur demande, des énoncés de rendement certifiés. Pour les achats d’espace publicitaire télévisuel sur des chaînes nationales, Rogers fournira les énoncés de rendement pour la région de l’Ontario uniquement, mais pourra fournir sur demande des détails quant à la diffusion dans les autres régions.
2. Rogers se réserve le droit de modifier ses tarifs publicitaires en tout temps.
3. L’Acheteur doit aviser Rogers par écrit de toute erreur de facturation dans les 20 jours suivant la réception de la facture, à défaut de quoi la facture sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur.
4. En cas de contestation par l’Acheteur d’une partie d’une facture, l’Acheteur devra payer la partie non contestée de la facture. L’acceptation par Rogers d’un paiement partiel ne devra en aucun cas être assimilée à une reconnaissance de la validité de la contestation de l’Acheteur.
5. Rogers se réserve le droit d’imposer des frais de retard de 2 % par mois sur toute somme en souffrance, calculés et composés mensuellement (soit 26,8 % par année) à compter de la date de la première facture jusqu’à la date de la réception par Rogers du paiement intégral de la somme due.
6. Rogers se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 30 $ pour les paiements refusés ou retournés, notamment en cas de provisions insuffisantes.
7. Ni l’Annonceur ni l’Agence ne pourront compenser ou déduire des sommes à même les paiements dus à Rogers tels qu’indiqués sur les factures, à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de Rogers.
Dans le cas où les modalités financières d’une Campagne comprennent un contrat-échange, les dispositions du présent paragraphe 2 s’appliqueront :
1. L’Acheteur fournira à Rogers les produits et/ou services de l’Acheteur décrits dans le ou les Bons, et Rogers, en contrepartie, fournira à l’Acheteur les services publicitaires décrits dans le ou les Bons. Tout contrat-échange est sujet aux disponibilités.
2. Chaque partie confirme par les présentes que les produits et/ou services échangés en retour de services de publicité constituent une opération de troc aux fins de l’impôt, et que la valeur de cette opération de troc aux fins de l’impôt est calculée en fonction des sommes précisées dans le ou les Bons. Pour chaque Campagne, chaque partie convient par les présentes d’émettre à l’autre partie une facture indiquant le montant total des taxes applicables payables dans le cadre de l’opération de troc, montant qui est dû et payable à la date de la facture relative au Bon. Les parties conviennent en outre que si les montants de taxes facturés par les parties n’arrivent pas à zéro une fois compensés, la partie ayant facturé le montant de taxes le plus élevé doit percevoir la différence auprès de l’autre partie.
3. Il incombe à chacune des parties de comptabiliser correctement et de remettre à l’autorité fiscale compétente toutes les taxes applicables dûment payables dans le cadre de prestation de ses services. La présente Entente, le Bon et toute facture émise aux termes de la présente Entente doivent contenir ensemble les renseignements exigés en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) et de la Loi sur la taxe de vente du Québec, et les parties doivent chacune conserver un exemplaire de ces documents.
4. Chacune des parties reconnaît qu’elle est dûment inscrite, selon le cas, aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, sous les numéros d’inscription figurant dans le ou les Bons.
Rogers se réserve le droit de vérifier les antécédents de crédit de l’Annonceur et/ou de l’Agence pour établir leur solvabilité si, à tout moment, Rogers a des raisons, à sa seule discrétion, de douter de leur solvabilité. L’Annonceur et l’Agence autorisent tout tiers à fournir à Rogers, sur demande, tout renseignement financier à leur sujet. Si Rogers détermine, à son entière discrétion, que les antécédents de crédit de l’Agence ou de l’Annonceur sont insatisfaisants, elle sera en droit, à son entière discrétion, de modifier les modalités de paiement.
À moins d’indication contraire précisée dans un Bon particulier, toutes les sommes en dollars figurant dans les présentes ou dans tout Bon sont libellées et seront payables en dollars canadiens.

RÉSILIATION ET ANNULATION

3.1 L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente Entente ou n’importe quel Bon dans le cas où l’autre partie : a) manquerait de façon importante à toute modalité et omettrait de corriger ce manquement dans les trois jours ouvrables suivant la réception d’un avis en ce sens; ou b) ferait l’objet de procédures de faillite ou d’insolvabilité.

3.2 Rogers pourra résilier la présente Entente ou n’importe quel Bon si, agissant raisonnablement, elle a des raisons de croire que l’Annonceur ou l’Agence est incapable de respecter ses obligations financières à mesure qu’elles viennent à échéance.

3.3 Rogers peut résilier la présente Entente moyennant un préavis écrit si, de l’avis de Rogers, la Campagne, l’Événement ou toute mesure ou pratique de l’Acheteur nuit ou est raisonnablement susceptible de nuire à la réputation de Rogers.

3.4 Si Rogers met fin à la présente Entente ou à un Bon pour l’une des raisons précisées aux paragraphes 3.1 et 3.2 des présentes Modalités, elle sera en droit de récupérer, à titre de dommages-intérêts fixés à l’avance, l’ensemble des frais qu’elle a engagés ainsi que les coûts de production non remboursables engagés et toute somme due en vertu de la présente Entente ou du Bon. Toutes ces sommes seront dues et payables immédiatement.

3.5 À moins d’indication contraire dans un Bon,

dans le cas de publicités télévisuelles ou radiophoniques autres que sur des chaînes nationales, l’Acheteur peut, moyennant la remise d’un préavis écrit minimal, (quatre semaines pour un espace publicitaire télévisuel et deux semaines pour un espace publicitaire radiophonique), annuler l’achat d’espace publicitaire prévu dans le Bon, étant entendu qu’aucune annulation ne sera accordée dans les 28 premiers jours consécutifs de diffusion d’une campagne télévisuelle, ni dans les 14 premiers jours consécutifs de diffusion d’une campagne radiophonique;
dans le cas de publicités numériques, la procédure d’annulation est celle prévue par les Modalités applicables d’IAB Canada;
dans le cas de publicités dans des publications, l’annulation par l’Acheteur est soumise à l’approbation de Rogers, approbation que Rogers accorde à son entière discrétion, sous réserve des modalités suivantes : l’Acheteur ne peut annuler les ententes visant des couvertures, des emplacements spéciaux et des encarts; Rogers n’accordera aucune annulation après la date de tombée pour l’espace publicitaire; et des frais de résiliation anticipée s’appliqueront à toutes les annulations par l’Acheteur;
en cas de publicité dans la catégorie des jeux, l’Acheteur peut, moyennant la remise d’un préavis écrit minimal de soixante (60) jours, annuler la quantité de publicité achetée sur toute plate-forme indiquée dans le Bon, à condition qu’aucune annulation ne soit disponible pour tout éléments/publicités commandités ou intégrés; et
si une publicité a été annulée conformément à l’alinéa 3.5 a, b, c ou d ci-dessus, et que le Bon comprend également des services de production, l’Acheteur doit payer l’ensemble des frais engagés par Rogers, y compris les coûts de production non remboursables.

AUCUNE OBLIGATION DE PRÉSENTATION

Rogers ne sera pas tenue d’exploiter tout Matériel de l’acheteur ou toute Campagne, et Rogers (ou tout autre producteur tiers, s’il y a lieu) pourra annuler en partie ou en entier une Campagne, à sa seule discrétion. En pareil cas, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer la Campagne ou les éléments d’une Campagne annulés, à moins que l’annulation ne résulte directement du fait que l’Acheteur n’aurait pas fourni son matériel ou ses autorisations à Rogers dans les délais requis. Rogers, agissant raisonnablement, déterminera la valeur de la Campagne ou des éléments d’une Campagne annulés pertinents. En dépit de l’annulation des éléments en question, Rogers pourra continuer d’utiliser le Matériel de l’acheteur dans d’autres éléments de la Campagne (s’il y a lieu) et, en pareil cas, toute cession de droits, indemnisation, déclaration et garantie applicable en vertu de cette Entente restera en vigueur.

PERTURBATION, SUSPENSION ET SUBSTITUTION

5.1 Rogers ne sera pas responsable (directement ou indirectement) de tout dommage, de toute perte, de tout coût ou de toute dépense subis ou engagés par l’Acheteur, en raison de la perturbation, de la substitution, de l’annulation ou de la suspension de tout élément d’une Campagne, y compris un programme ou un événement; de l’interruption ou du report de la publication, de l’affichage ou de la présentation de tout élément de la Campagne; ou de l’incapacité ou de l’omission de publier, d’afficher ou de présenter tout élément de la Campagne, à la suite d’un événement indépendant de la volonté des parties (chacun étant considéré un « Cas de force majeure »), y compris : a) difficultés techniques ou mécaniques, urgence ou nécessité publique, restriction légale ou juridique, grève ou conflit de travail, acte de terrorisme ou différend avec le distributeur ou le fournisseur de l’événement ou du programme; b) défaut de transmission de la part d’un tiers; c) lois, règlements, directives, ordres, ordonnances ou autres exigences d’un organisme fédéral, provincial ou municipal ou d’une autre entité de réglementation compétente, dont le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») (par exemple, en vertu des lois sur les élections); d) modification aux publicités ou à tout matériel créatif rendue nécessaire, selon ce que juge Rogers à sa seule discrétion, dans l’intérêt public ou exigée en vertu de toute loi, de tout règlement, de toute directive ou de toute autre restriction imposé à Rogers; e) suspension de toute publicité ou de tout contenu pour faire place à un contenu d’intérêt public; f) incapacité de Rogers d’obtenir l’autorisation nécessaire d’une tierce partie (par exemple, un producteur ou un concédant de licence) et/ou maintien par cette tierce partie de son droit de révoquer son autorisation à sa seule discrétion et révocation par elle de cette autorisation; g) Cas de force majeure de la Ligue nationale de hockey (« LNH »), dans le cas d’un Bon directement lié à l’achat par l’Acheteur de publicité dans les médias ou d’une commandite associée à la LNH. Aux fins du présent paragraphe 5.1, l’expression « Cas de force majeure de la LNH » s’applique à un arrêt de travail à la LNH, à l’annulation complète d’une saison de la LNH pendant la durée couverte par la présente Entente ou le report de certains matchs ou d’une saison de la LNH.

5.2 Si un Cas de force majeure entraîne la non-exécution d’un contrat couvert par la présente Entente, a) à l’exception expresse de toute obligation de payer les sommes dues aux termes des présentes, aucune des deux parties ne sera redevable à l’autre de tout dommage causé par cette non-exécution, tant et aussi longtemps que le Cas de force majeure perdurera; b) les dispositions de la présente Entente resteront en vigueur; c) les dispositions de la présente Entente seront révisées mutatis mutandis. Il demeure entendu que, dans un Cas de force majeure, toute incapacité de fournir des services ne pourra être considérée comme un manquement important à la présente Entente par Rogers.

5.3 L’Acheteur reconnaît que la seule responsabilité de Rogers dans tout Cas de force majeure se limite à celle qui est décrite à l’article 10 ci-après.

5.4 L’Acheteur reconnaît que, à moins d’indication contraire dans un Bon, Rogers n’est pas tenue de présenter les publicités de l’Acheteur pendant ou dans le cadre d’un programme ou d’un contenu en particulier, ni d’afficher des publicités précises dans un ordre particulier ou à un moment ou à un endroit donné. Rogers pourra recevoir des demandes en ce sens de la part de l’Acheteur, mais ne pourra garantir que ces demandes seront satisfaites. Dans le cas où Rogers serait incapable de satisfaire ces demandes ou omettrait de le faire, l’Acheteur ne serait en rien libéré de l’obligation de payer l’élément concerné de la Campagne. Rogers pourra, à son entière discrétion, reporter, suspendre ou annuler tout programme, événement ou autre contenu qu’il présente ou produit sans en aviser l’Acheteur.

APPROBATIONS ET MATÉRIEL CRÉATIF

6.1 Tout matériel créatif produit par Rogers aux termes d’un Bon (désigné collectivement comme le « Matériel de Rogers ») sera la propriété exclusive de Rogers, sous réserve de la propriété par l’Acheteur de tout matériel fourni par lui aux fins d’utilisation aux termes du Bon qui contient des déclarations ou des citations concernant un ou plusieurs produits ou services identifiés (sous forme de scénario, de vidéo, de document audio, de texte, etc.) et ses noms et marques de commerce, logos, marques et autres identificateurs d’entreprise (collectivement désignés comme le « Matériel de l’acheteur »). L’Acheteur reconnaît que Rogers conserve la propriété du Matériel de Rogers et qu’il ne pourra pas réutiliser celui-ci sur toute autre plateforme, y compris les siennes, à moins que cela ne soit expressément autorisé par le Bon pertinent ou que l’Acheteur ait obtenu une autorisation écrite de la part d’un directeur principal ou d’un vice-président de Rogers. Malgré ce qui précède, l’Acheteur pourra acheter le Matériel de Rogers (à la condition qu’il ne s’agisse pas d’éléments partagés comportant les marques de commerce de Rogers ou assujettis aux droits de propriété intellectuelle de Rogers) en versant à Rogers les droits d’acquisition dont les parties auront convenu.

6.2 Lorsque les dispositions d’un Bon l’exigent, l’Acheteur remettra son matériel à Rogers, accompagné d’instructions écrites (y compris, s’il y a lieu, celles concernant les cycles de cachets d’artiste) et des liens pertinents (s’il y a lieu), au moins cinq jours ouvrables avant la diffusion prévue, conformément aux exigences techniques de Rogers. En cas de retard du Matériel de l’acheteur, l’Acheteur demeurera responsable de l’espace publicitaire acheté aux termes du Bon pertinent et Rogers se réserve le droit de revendre l’espace publicitaire acheté (temps d’antenne ou inventaire) et de facturer à l’Acheteur le plein montant dû, comme si cet espace publicitaire avait été utilisé par lui. La Politique sur le matériel créatif en retard d’IAB Canada figurant dans les Modalités applicables d’IAB Canada s’appliquera à tout Bon d’insertion numérique.

6.3 La forme et le contenu de tout matériel associé à une Campagne et l’utilisation de tout Matériel de l’acheteur devront être approuvés et acceptés par Rogers et par l’Acheteur. Ce dernier fournira à Rogers tout commentaire et/ou toute demande de modification à l’égard du matériel par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception de ce matériel (ou en fonction de tout autre délai précisé par Rogers). Si aucune demande de modification n’est soumise pendant la période prévue pour ce faire, le matériel de Campagne sera réputé avoir été approuvé par l’Acheteur. Si des demandes de modifications sont soumises dans les délais prévus, Rogers procédera à une série de modifications pour le matériel de diffusion (télévisuel ou radiophonique), et jusqu’à trois séries de modifications pour le matériel publicitaire numérique. En ce qui concerne le matériel imprimé, le nombre de séries de modifications sera déterminé par Rogers, à sa seule discrétion, en fonction de l’envergure de la Campagne. Si l’Acheteur réclame des séries supplémentaires de modifications, des frais additionnels pourront s’appliquer.

6.4 Rogers est expressément autorisée à refuser tout Matériel de l’acheteur ou tout matériel d’une Campagne, à sa discrétion absolue, y compris si elle juge que ce matériel risque : a) de violer les droits de quiconque; b) d’enfreindre n’importe quelles lois et n’importe quels règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables (collectivement désignés comme les « Lois applicables »); c) d’être contraire à une politique de Rogers et/ou aux normes de celle-ci (de nature technique ou autre); d) de contrevenir à tout règlement imposé par les détenteurs de droits sous-jacents, y compris la LNH, le CRTC ou tout autre organisme de réglementation de l’industrie, dont les Services Telecaster de ThinkTV ou tout autre organisme compétent, selon le cas.

6.5 En cas de refus par Rogers de tout Matériel de l’acheteur, Rogers avisera l’Acheteur de la raison de son refus et, à moins que l’Acheteur ne soumette du matériel satisfaisant au moins 72 heures avant l’heure de présentation ou de diffusion, ou qu’il avise Rogers que le matériel sera prêt 48 heures avant l’heure de présentation ou de diffusion, Rogers aura le droit de fournir du matériel de remplacement ou, dans le cas d’une annonce, de présenter du matériel non commercial. Dans tous les cas, Rogers pourra facturer à l’Acheteur les heures consacrées à ce qui précède.

6.6 L’Acheteur reconnaît qu’il n’intégrera dans le Matériel de l’acheteur aucun produit ou service qui violerait l’exclusivité de Rogers dans une catégorie particulière de produits ou services vendus par Rogers, selon ce que celle-ci lui communiquera à tout moment.

6.7 À l’entière discrétion de Rogers, la mention « Publicité » (ou une expression ou un mot équivalent, y compris le mot « payé » ou « publireportage ») pourra être inscrite au-dessus du texte ou avant ou après une publicité si Rogers juge que le texte ou la publicité peut être confondu avec son matériel éditorial ou que la nature publicitaire du texte ou de la publicité en question n’est pas immédiatement identifiable.

6.8 Dans le cas des publicités de magazine, Rogers ne pourra être tenue responsable de la couleur, des registres de couleur ou du texte publicitaire qui ne seront pas conformes aux normes dMACS (digital Magazines Advertising Canadian Specifications). Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les normes en vigueur dans l’industrie du magazine, prière de consulter le site de Magazines Canada au https://magazinescanada.ca/.

6.9 À moins qu’un Bon prévoie que Rogers doive produire certains éléments, l’Acheteur devra fournir à Rogers tout le matériel associé à une Campagne et devra assumer tous les coûts associés à la livraison et au transport vers Rogers et depuis Rogers de ce matériel, si l’Acheteur en a fait la demande.

6.10 L’Acheteur accorde à Rogers une licence limitée et non exclusive en vue d’utiliser, de promouvoir ou d’exploiter autrement le Matériel de l’acheteur en vertu de la présente Entente. Tout Matériel de l’acheteur peut, à la discrétion de Rogers, être présenté ou archivé sous quelque forme de média actuel ou futur que ce soit, par Rogers ou par toute personne autorisée par Rogers.

6.11 L’Acheteur sera seul responsable d’obtenir à ses frais tous les droits, autorisations et autres consentements nécessaires à l’utilisation de tout élément du Matériel de l’acheteur sur toute plateforme médiatique au Canada, nonobstant l’aide que pourrait lui fournir Rogers à cet égard.

6.12 Lorsque l’exécution d’un Bon comporte un placement de produit dans le cadre d’une émission de télévision ou une autre forme d’intégration concernant un produit alcoolisé (une « Intégration de produit alcoolisé »), l’Acheteur veillera à ce que la Campagne et l’intégration du produit alcoolisé soient menées en conformité avec les Lois applicables dans les territoires où seront présentés les éléments de la Campagne. Il est entendu que l’Acheteur, et non Rogers, veillera à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour toutes les régions où la Campagne sera diffusée ou présentée au public.

DÉTAILS DE LA CAMPAGNE ET DE CERTAINES PLATEFORMES

7.1 À moins d’indication contraire dans le Bon pertinent, dans le cas d’une Campagne comportant la commandite par l’Acheteur d’un événement public : a) Rogers contrôlera tous les aspects de l’événement en question, à sa seule discrétion; b) l’événement en question sera soumis aux règlements et politiques de Rogers; c) l’Acheteur paiera et maintiendra la couverture d’assurance que Rogers jugera appropriée relativement à l’événement en question, y compris une assurance responsabilité civile des entreprises et, le cas échéant, une assurance responsabilité de produits.

7.2 Dans le cas d’une Campagne comportant un concours, les modalités suivantes s’appliqueront : a) la partie qui administre ce concours (que ce soit Rogers ou l’Acheteur, selon le cas) assurera la gestion et le contrôle du concours en question ainsi que des éléments de la Campagne qui y sont associés, y compris la préparation et l’administration de tous les aspects du concours, la rédaction de son règlement et des formulaires de renonciation et l’inscription du concours auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec), s’il y a lieu; b) si toute partie autre que la partie qui administre le concours prépare, produit, publie, présente ou distribue du matériel promotionnel lié au concours en question, cette partie sera seule responsable du coût et du contenu de ce matériel promotionnel, que cette partie ait ou non au préalable soumis ce matériel promotionnel à l’examen ou à l’approbation de la partie qui administre le concours; c) si l’Acheteur fournit un prix dans le cadre du concours, (i) l’Acheteur est seul responsable de l’administration, de la gestion et de la coordination de la remise du prix au gagnant ou aux gagnants du concours, à moins d’indication contraire dans tout Bon, et cette remise ne saurait être déraisonnablement retardée, (ii) l’Acheteur déclare et garantit que le concours, incluant sans s’y limiter l’administration du concours, le prix qu’il fournit et la remise de ce prix, se déroulera conformément aux Lois applicables, et (iii) en sus des obligations énoncées au paragraphe 11.1 de la présente Entente, l’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Rogers et ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents et représentants, et dans la mesure où de l’inventaire de tiers est visé par la présente Entente et tout Bon, le tiers propriétaire ou exploitant de cet inventaire, à l’égard de tout coût, perte, responsabilité, allégation, menace, réclamation, poursuite, mise en demeure, action ou autre procédure, y compris, notamment, tous frais juridiques, lié de quelque façon que ce soit à l’administration du concours et/ou à tout prix devant être fourni ou étant fourni par l’Acheteur.

7.3 Dans le cas où l’Acheteur demande la mise en place d’un mécanisme d’adhésion dans le cadre d’une Campagne, Rogers lui fournira une copie des Informations d’Identification Personnelle (IPI) des participants qui auront choisi de se prévaloir de ce mécanisme, et ce, sous réserve de la parfaite observance par l’Acheteur des déclarations, garanties et engagements suivants : a) l’Acheteur sera seul responsable de tout texte utilisé relativement au mécanisme d’adhésion de l’Acheteur (la « Demande de consentement »), y compris la conformité aux Lois applicables, dont les lois sur la protection de la vie privée et les lois anti-pourriel; b) l’Acheteur utilisera les Renseignements personnels strictement aux fins indiquées dans la Demande de consentement (les « Fins prévues »), à l’exclusion de toute autre fin; c) l’Acheteur supprimera et/ou détruira immédiatement et de manière définitive tout Renseignement personnel en sa possession qui ne serait pas raisonnablement nécessaire aux Fins prévues; d) l’Acheteur mettra en place des politiques en matière de protection de la vie privée qui sont conformes aux Lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée et les lois anti-pourriel, ainsi qu’aux pratiques exemplaires de l’industrie, et veillera à se conformer en tout temps à ces politiques; e) dans ses communications avec les participants dont les Renseignements personnels lui auront été communiqués conformément au présent paragraphe 7.3, l’Acheteur ne fera mention d’aucun nom ou marque de commerce, logo, marque ou autre identificateur d’entreprise associé à Rogers, à moins d’avoir obtenu au préalable une autorisation écrite en ce sens de la part d’un directeur principal ou d’un vice-président de Rogers; f) l’Acheteur se conformera à toutes les Lois applicables, y compris les exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »); et g) l’Acheteur avisera immédiatement Rogers de toute plainte déposée en vertu de la LCAP auprès du CRTC, du Bureau de la concurrence ou de toute autre instance, relativement à toute activité exécutée dans le cadre de la présente Entente. « Informations d’Identification Personnelle (IPI) » désigne les informations qui identifient directement une personne physique, y compris sans limitation, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les réseaux sociaux de toute personne, numéro d’assurance ou numéro de permis de conduire.

7.4 Dans le cas d’une Campagne comportant la distribution de bons ou de coupons (désignés dans chaque cas comme un « Coupon »), le présent paragraphe 7.4 s’appliquera :

L’Acheteur sera seul responsable de tout Coupon destiné à être distribué dans le cadre de la Campagne. Rogers ne pourra être tenue responsable de toute conséquence résultant de la distribution, de l’utilisation ou de la vente de tout Coupon employé dans le cadre de la Campagne.
La distribution de Coupons pour des produits alcoolisés sera soumise à la seule discrétion de Rogers, et l’Acheteur sera seul responsable de veiller à ce que la distribution de ces Coupons soit conforme à toutes les Lois applicables dans les régions où la Campagne sera diffusée ou présentée au public.
À moins d’indication contraire précisée dans le Bon, les conditions suivantes s’appliqueront : (i) limite d’un (1) seul Coupon par personne dans le cadre de la Campagne; (ii) l’utilisation des Coupons sera soumise aux conditions indiquées sur les Coupons eux-mêmes ainsi qu’aux politiques mises en place par la partie émettrice; (iii) les Coupons ne seront échangeables que dans des succursales précises ou des emplacements précis des commerces concernés et ne pourront être utilisés par des personnes résidant à l’extérieur du Canada.

7.5 Lorsqu’une Campagne est placée sur les plateformes libre-service de Rogers, il incombe à l’Acheteur de surveiller ses Annonces et s’assurer qu’elles sont conformes aux objectifs de l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable de toute modification apportée à ses Annonces et/ou Bons. Les Annonces cesseront d’être diffusées à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le budget de l’Acheteur a été atteint, ou (ii) la date de fin prévue pour le Campagne applicable. Les compensations pour sous-livraison d’impressions, d’installations ou de conversions sont non disponible sur les plateformes libre-service. Dans le cas où une Annonce sous-livre des impressions achetées, installations ou conversions, ou en cas d’annulation d’une Annonce ou d’un Bon, un remboursement au prorata sera effectué pour la partie non exécutée de votre Bon sur votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement enregistré à la fin du mois. Rogers ne garantit pas que les publicités placées sur les plateformes libre-service atteindront l’audience visée et l’Acheteur reste seul responsable de tout ciblage ou de toutes décisions prises concernant le trafic des Annonces.

7.6 Dans les cas où une Campagne fait appel aux services de production de Rogers, les modalités suivantes s’appliquent en plus des modalités de l’article 6 ci-dessus :

Rogers fournit les services de préproduction, de production et de postproduction que Rogers, à sa discrétion, estime nécessaires à la production et à la livraison des éléments conformément au devis et au format indiqués dans le Bon pertinent (les « Livrables»).
Il incombe à Rogers d’obtenir tous les droits et tous les licences nécessaires pour toute pièce musicale utilisée dans un Livrable. À moins d’une entente écrite à l’effet contraire, le coût de ces droits et licences est compris dans le budget de production total indiqué dans le Bon.
À moins d’entente contraire dans le Bon, il incombe à Rogers d’obtenir les exonérations, permissions et/ou renonciations nécessaires auprès des titulaires des droits pertinents, y compris les titulaires de droits d’auteur, de marques de commerce ou d’autres éléments de propriété intellectuelle pouvant être employés, compris ou présentés dans les Livrables. Si les Livrables comprennent du Matériel de l’acheteur, il incombe uniquement à l’Acheteur de s’assurer que le Matériel de l’acheteur respecte les exigences précédentes en matière d’exonérations, de permissions et/ou de renonciations.
Rogers peut décider de recourir à un tiers fournisseur de service pour fournir ces services de production.
Il est expressément entendu que ni la présente Entente ni l’une ou l’autre des obligations de Rogers envers l’Acheteur aux présentes ne sont soumises à une convention collective, ni régies ou visées par une convention collective.
DONNÉES DE L’ACHETEUR

8.1 Rogers a le droit d’utiliser les Données de l’acheteur (y compris, sans s’y limiter, les données dérivées de pixels, cookies, codes ou autres mécanismes) pour l’activation, la mesure et les informations de la Campagne au profit de l’Acheteur. Les Parties conviennent que les Données de l’acheteur sont réputées constituer du Matériel de l’acheteur. En plus des déclarations et garanties énoncées ci-dessous, l’Acheteur déclare et garantit: (i) que les Données de l’acheteur ne contiendront, ne transféreront, ni seront utile, lorsque combinées avec d’autres matériels ou informations disponibles, à dériver des Informations d’Identification Personnelle (IPI) telles que définies ci-dessus; et (ii) avoir lu et entendre se conformer à la Politique en matière de vie privée de Rogers (https://www.rogersmedia.com/privacy-policy/). «Données de l’acheteur» désigne les données générées par l’Acheteur ou pour le compte de l’Acheteur. Pour plus de clarté, les Données de l’acheteur n’incluent pas les données de Rogers.

GARANTIES

9.1 L’Acheteur garantit et déclare à Rogers ce qui suit : a) il a tous les droits et pouvoirs voulus pour fournir le Matériel de l’acheteur aux fins de présentation ou de diffusion par Rogers et pour conclure la présente Entente; b) le Matériel de l’acheteur ne contient aucun élément diffamatoire ou calomnieux et ne contrevient aux droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou les droits de la personnalité de qui que ce soit, ni à aucune loi applicable; c) le Matériel de l’acheteur est libre de toute composante nuisible, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels malveillants, des rançongiciels, des publicités malveillantes, des virus informatiques, des chevaux de Troie, des trappes ou des failles semblables; d) l’Acheteur n’a pas suivi la navigation des utilisateurs de Rogers au moyen de fichiers témoins ou de pixels de suivi, ni détruit le contenu de pages, enregistré l’adresse URL de pages ni catégorisé de contenu de pages sur les plateformes de Rogers, e) il a obtenu tous les consentements, décharges, renonciations et droits nécessaires à l’utilisation du Matériel de l’acheteur sur toute plateforme médiatique applicable, tel qu’il est décrit dans chacun des Bons; f) il a obtenu toutes les approbations nécessaires, notamment celles du CRTC, des Normes canadiennes de la publicité et du Comité des télédiffuseurs du Canada ou de tout autre organisme compétent, et g) il a acquitté tous les paiements résiduels, droits de réutilisation ou paiements semblables, les cachets de redevance, les droits musicaux, les droits de reproduction mécanique, les droits de licence et tout autre montant payable à des tiers en raison de la présentation du matériel. L’Acheteur devra veiller à ce que le Matériel de l’acheteur (y compris toute œuvre musicale, littéraire, artistique et théâtrale, tout enregistrement sonore et toute prestation artistique) soit entièrement libre et quitte de droit, dans toute la mesure nécessaire aux fins de la présentation de ce matériel par Rogers conformément au Bon pertinent. Si l’Acheteur effectue de la publicité en ligne basée sur les centres d’intérêt, du reciblage et de la modélisation, il doit: (i) se conformer à la Digital Advertising Alliance of Canada (DAAC) Principes d’autorégulation pour la publicité comportementale en ligne («Principes DAAC»); (ii) être un participant actif du DAAC; (iii) être répertorié dans l’outil de désinscription DAAC disponible sur http://youradchoices.ca/choices/; et (iv) se conformer aux lois et à la législation applicables en matière de vie privée, dans le cadre de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation d’informations personnelles.

9.2 L’Acheteur reconnaît que Rogers ne fournit aucun avis juridique relativement à une Campagne ou un élément de Campagne, y compris tout concours tenu dans le cadre de la Campagne ou toute Intégration de produit alcoolisé, s’il y a lieu. L’Acheteur devra obtenir lui-même les avis juridiques pertinents à cet égard.

RESPONSABILITÉS

10.1 Aux termes de la présente Entente, la responsabilité de Rogers, y compris dans les Cas de force majeure, se limitera à l’une ou l’autre des options suivantes, au choix de Rogers : (i) le remboursement, à titre de dommages-intérêts fixés à l’avance, de toute somme payée d’avance par l’Acheteur pour des publicités (sous forme de temps d’antenne ou d’espace dans une publication) qui n’ont pas encore été diffusées ou publiées par Rogers; (ii) la remise à l’Acheteur, à titre de dommages-intérêts fixés à l’avance, d’un élément de remplacement raisonnable; (iii) une réduction raisonnable sur une ou des factures futures pour des publicités (sous forme de temps d’antenne ou d’espace dans une publication) qui n’ont pas encore été diffusées ou publiées par Rogers.

10.2 Rogers ne sera en aucun cas responsable de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, spécial ou punitif, en matière délictuelle, contractuelle ou autre.

10.3 Rogers ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions dans le Matériel de l’acheteur, y compris les erreurs dans les numéros clés, ni pour tout changement apporté à tout matériel d’une Campagne après la date de tombée qui s’y applique.

10.4 Rogers ne pourra être tenue responsable en cas de non-publication ou de non-diffusion, pour quelque raison que ce soit, de quelque élément que ce soit de la Campagne selon les dispositions de la présente Entente.

10.5 La responsabilité de Rogers aux termes des présentes se limite dans tous les cas aux sommes payées par l’Acheteur selon les dispositions du Bon pertinent.

10.6 Rogers s’engage à prendre les précautions usuelles, mais n’assume aucune responsabilité en cas de perte de tout matériel ou de tout autre bien fourni par l’Acheteur ou de dommages subis par ceux‑ci, y compris le Matériel de l’acheteur.

INDEMNISATION

11.1 L’Acheteur devra défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Rogers et ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents et représentants, et dans la mesure où de l’inventaire de tiers est visé par la présente Entente et tout Bon, le tiers propriétaire ou exploitant de cet inventaire, à l’égard de toute allégation, menace, réclamation, poursuite, mise en demeure, action ou autre procédure, y compris tous frais juridiques, résultant de : a) tout manquement aux présentes Modalités par l’Acheteur; b) tous dommages et frais engagés par Rogers en raison de la violation par l’Acheteur des Lois applicables, y compris la LCAP; c) toute déclaration et/ou garantie contenue dans toute publicité approuvée par l’Acheteur concernant (i) ses produits et services ou son entreprise ou (ii) les produits et services ou l’entreprise d’un concurrent de l’Acheteur; d) l’utilisation par Rogers, conformément aux présentes Modalités, de tout Matériel de l’acheteur ou de tout Coupon.

GÉNÉRALITÉS

12.1 La présente Entente et tous les Bons conclus aux termes de celle-ci sont assujettis aux modalités de toutes les licences que détiennent les parties aux présentes ainsi qu’à toutes les Lois applicables, à tous les règlements du CRTC en vigueur à tout moment, de même qu’à toutes les autres lois et tous les autres règlements émanant des organismes de réglementation ayant compétence sur les diffuseurs et les annonceurs, applicables à l’heure actuelle ou à l’avenir.

12.2 La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout recours en relation avec le sujet traité dans la présente Entente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario siégeant à Toronto.

12.3 Ni la présente Entente ni tout droit qui en découle ne peuvent être cédés ni transférés par l’Acheteur sans le consentement préalable écrit de Rogers. Rogers n’est pas tenue de présenter ou de diffuser toute publicité autre que celle indiquée dans le Bon. Toute demande de cession par l’Annonceur doit être accompagnée des modalités, raisonnablement détaillées de la cession proposée et des renseignements financiers que demande Rogers au sujet du cessionnaire proposé. Toute cession, toute vente ou tout transfert présumé par un Annonceur qui n’est pas conforme au présent article est nul et sans effet. Aucune restriction n’est imposée au droit de cession de Rogers.

12.4 Chacune des parties assurera la confidentialité de l’information confidentielle de l’autre partie et ne la divulguera pas sans obtenir au préalable une autorisation écrite de cette dernière, à moins que l’information en question a) ne soit portée à la connaissance du public sans qu’il y ait eu manquement ou violation de la part de la partie qui la reçoit; b) ne soit portée à la connaissance de la partie qui la reçoit par une tierce partie, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité et en l’absence d’une quelconque restriction à la divulgation; c) ne soit de l’information pour laquelle la partie qui la reçoit peut produire des preuves documentaires établissant qu’elle était en possession de cette information avant sa divulgation par la partie divulgatrice; d) ne soit acquise de manière indépendante par le personnel de la partie qui la reçoit, sans accès à de l’information de même nature communiquée par la partie divulgatrice; e) ne soit une information dont la divulgation est exigée par les lois applicables ou l’ordonnance d’un tribunal. La partie qui serait placée dans l’obligation légale de divulguer ou de transmettre l’information confidentielle de l’autre partie veillera à aviser cette dernière au préalable afin de lui permettre de prendre d’éventuelles mesures nécessaires pour empêcher cette divulgation. Dans le cas où la divulgation exigée par la loi ne pourrait être évitée, les deux parties s’engagent à ne divulguer que le minimum d’information nécessaire. Indépendamment de ce qui précède, l’une ou l’autre des parties pourra communiquer l’information confidentielle de l’autre partie aux personnes qu’elle aura mandatées pour exécuter l’une des obligations prévues aux présentes et qui auront besoin de l’information en question pour ce faire, à condition que ces personnes soient liées par des dispositions en matière de confidentialité non moins strictes que celles prévues par la présente Entente.

12.5 Le défaut par Rogers ou l’Acheteur d’appliquer les Modalités en cas de manquement ne saurait être interprété comme une renonciation générale à cette disposition ou un abandon de cette disposition.

12.6 À moins d’indication contraire aux présentes, tous les avis fournis aux termes des présentes doivent être faits par écrit et remis par courrier recommandé, télécopieur ou en main propre, et adressés à Rogers, à l’Agence ou à l’Annonceur, aux adresses figurant sur le Bon. S’il est transmis par la poste, l’avis sera réputé avoir été reçu 48 heures après sa mise à la poste, et s’il est transmis par télécopieur ou remis en main propre, il sera réputé avoir été reçu le jour où il a été envoyé par télécopieur ou remis en main propre.

12.7 En cas d’incompatibilité entre les présentes Modalités et les modalités d’un Bon, les Modalités du Bon auront préséance.

12.8 Toute modalité de la présente Entente qui serait jugée invalide ou inapplicable dans un territoire donné sera sans effet dans ce territoire, selon la portée de l’invalidité ou de l’inapplicabilité, et sera dissociée des autres modalités de la présente Entente, sans pour autant affecter ni réduire la validité de toute autre modalité de la présente Entente, ni affecter la validité ou l’applicabilité de la modalité en cause dans tout autre territoire. Les modifications nécessaires seront apportées à la présente Entente afin de mettre la partie désavantagée par l’invalidité ou l’inapplicabilité en question dans une position financière équivalente à celle qui serait la sienne si aucune modalité n’était invalide ou inapplicable. Les parties négocieront aussitôt de bonne foi pour trouver une solution de remplacement à cette modalité, afin de préserver dans la mesure permise par la loi les intérêts des deux parties. Tout litige découlant des dispositions du présent paragraphe sera soumis à l’arbitrage afin d’être résolu de façon définitive, selon les règles d’arbitrage de l’ADR Institute of Ontario, inc., dans le cadre de la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), en sa version modifiée, ou de toute autre loi qui la remplacerait. L’arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario) et en anglais.

12.9 La présente Entente, y compris les documents mentionnés aux présentes (dont le ou les Bons), constitue la totalité de l’entente conclue entre les parties couvrant le sujet traité aux présentes et aucune modification à l’une ou l’autre de ses modalités n’entrera en vigueur avant d’avoir été faite par écrit et signée par les parties (et, dans le cas de Rogers, uniquement par un directeur principal ou un vice-président de Rogers) et intégrée à la présente Entente; cela étant, il est entendu que Rogers se réserve le droit de réviser unilatéralement les présentes Modalités à l’occasion. Toute nouvelle version de ces Modalités sera publiée sur le site https://www.rogerssportsandmedia.com/. L’Acheteur aura la responsabilité de consulter périodiquement ce site au cas où y serait publié un avis de modification des présentes Modalités. Le fait que l’Acheteur continue d’acheter des Campagnes ou des éléments de Campagne après toute modification des présentes Modalités équivaudra à la reconnaissance et à l’acceptation de sa part de cette modification.

12.10 Si une Agence conclut la présente Entente au nom de l’Annonceur, l’Agence confirmera que l’Annonceur a obtenu une copie des présentes Modalités et du ou des Bons et qu’elle est autorisée à lier l’Annonceur par la présente Entente.

12.11 À moins que l’Acheteur ne manifeste son objection par écrit à Rogers dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’un Bon de Rogers, il sera réputé avoir accepté les Modalités, peu importe qu’il fournisse ou non à Rogers une copie signée du Bon.

12.12 Les déclarations, garanties, modalités, conditions, indemnisations et responsabilités contenues aux présentes resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Entente.

12.13 La version originale des présentes Modalités a été rédigée en anglais à la demande expresse des parties.

ANNEXE C

MODALITÉS STANDARDISÉES ET POLITIQUE SUR LE MATÉRIEL CRÉATIF EN RETARD
POUR LA PUBLICITÉ SUR INTERNET POUR LES ACHATS MÉDIAS D’UN AN OU MOINS D’IAB CANADA

Certaines dispositions ont été supprimées intentionnellement et une note à cet égard a été indiquée aux endroits visés ci-après. Dans la plupart des cas, les Modalités normalisées régissant les ventes de Rogers Média prévoient des dispositions portant sur le même sujet (les « Modalités de RMI »).

Les présentes Modalités standardisées et la présente Politique sur le matériel créatif en retard pour la publicité sur Internet pour les achats médias d’un an ou moins sont conçues afin d’offrir aux Entreprises de médias, aux Annonceurs et à leurs Agences une norme qui leur permet de faire affaire d’une manière jugée acceptable par toutes les parties. Les présentes Modalités standardisées s’appliquent à toutes les commandes de publicité au sujet desquelles se sont entendus l’Entreprise de médias et les Annonceurs et/ou les Agences dans les contrats d’achat de publicité, à moins que les parties ne conviennent par écrit que d’autres conditions ou d’autres documents ou modifications contenant des modalités visant de tels placements dans les médias s’appliquent. Le présent document vise à accompagner les bons d’insertion des Agences ou des Entreprises de médias, de même que toutes les conditions ou modifications additionnelles ou tous les documents additionnels qui visent des placements dans les médias, et il permet d’avoir une vue commune pour faire affaire. En cas d’incompatibilité entre une modalité ou condition figurant dans une modification ou un document associé à un BI et une modalité ou condition énoncée aux présentes, les modalités du BI, du document ou de la modification applicable qui seront compatibles s’appliqueront. Le présent document peut ne pas couvrir de façon exhaustive tous les placements d’annonce, y compris ceux qui se retrouvent sur les appareils mobiles ou les tablettes, ou qui font l’objet d’ententes de commandite, d’ententes en matière de contenu personnalisé et/ou d’autres arrangements comportant l’intégration ou l’association de contenu et/ou la production spéciale de contenu, et ces placements seront régis par des conventions écrites additionnelles conclues entre les parties.

I. DÉFINITIONS

« Agence » : [texte supprimé intentionnellement]

« Annonce(s) » : s’entend de toute annonce publicitaire fournie par un Annonceur ou par une Agence pour le compte d’un Annonceur.

« Annonceur » : [texte supprimé intentionnellement]

« BI » : s’entend d’un Bon, au sens des Modalités de RMI.

« Biens d’un réseau » : s’entend des sites Web mentionnés sur un BI qui n’appartiennent pas à l’Entreprise de médias ni ne sont exploités ou contrôlés par celle-ci, mais sur lesquels l’Entreprise de médias a le droit contractuel de diffuser des Annonces.

« Biens de l’entreprise de médias » : sites Web (pouvant être mentionnés sur un BI) qui appartiennent à l’Entreprise de médias ou sont exploités ou contrôlés par celle-ci.

« Entreprise de médias » : s’entend du diffuseur dont le nom est inscrit sur le BI applicable.

« jour ouvrable » : s’entend d’une journée normale de travail (entre 9 h et 17 h selon le fuseau horaire de chaque bureau) et n’inclut pas les jours fériés, les samedis ou les dimanches.

« Livrable » ou « Livrables » : s’entend de l’inventaire livré par l’Entreprise de médias (ex. impressions, clics ou autres actions souhaitées).

« Livrables CPA » : s’entend des Livrables vendus sur la base du coût par acquisition (ex. inscription aux infolettres, participation aux concours, liste de clients potentiels, etc.)

« Livrables CPC » : s’entend des Livrables vendus sur la base du coût par clic.

« Livrables CPM » : s’entend des Livrables vendus sur la base du coût par mille impressions.

« Matériel publicitaire » s’entend du matériel, des œuvres, des copies ou des adresses URL actives pour les Annonces.

« Médias enrichis » : s’entend des Annonces avec lesquelles les utilisateurs peuvent interagir (par opposition à seulement des animations). Ces Annonces peuvent être utilisées seules ou en combinaison avec diverses technologies, dont la vidéo, le son ou Flash, ainsi qu’avec des langages de programmation tels Java, JavaScript, DHTML et HTML5. Elles peuvent être vues sous forme de bannières, de boutons poussoirs, d’interstitiels et de diverses unités sur la page comme des Annonces flottantes, des habillages publicitaires de page et des publicités extensibles, etc.

« Membre du même groupe » : s’entend, en ce qui concerne une entité, de toute autre entité qui contrôle directement ou indirectement cette entité, est directement ou indirectement contrôlée par cette entité, ou est directement ou indirectement sous contrôle commun avec cette entité.

« Modalités » : s’entend des présentes Modalités standardisées pour la publicité sur Internet pour les achats médias d’un an ou moins.

« Période d’optimisation » : période de temps ou d’inventaire convenue pendant laquelle l’Agence et/ou l’Annonceur travaillent avec l’Entreprise de médias, partageant des renseignements, dans le but d’améliorer les résultats de la campagne. Les pratiques d’optimisation peuvent inclure la modification de la taille et le placement des Annonces, un mélange créatif ou un certain nombre d’autres variables. La durée de la période d’optimisation peut dépendre du niveau d’inventaire diffusé, mais il est recommander de la situer approximativement aux premiers 10 à 20 % de l’inventaire réservé à partir du lancement de la campagne.

« Politiques » : s’entend des critères ou spécifications publicitaires présentés bien en évidence, qui incluent les limites de contenu, les spécifications techniques, les politiques de protection de la vie privée, les politiques en matière d’expérience utilisateur, les politiques à l’égard du respect de l’image publique de l’Entreprise de médias, les normes communautaires concernant l’obscénité et l’indécence (compte tenu de la ou des sections du Site dans laquelle ou lesquelles les Annonces paraîtront), les autres politiques éditoriales ou publicitaires et les dates de remise du Matériel publicitaire.

« Représentant » : s’entend, pour une entité et/ou un ou des Membres du même groupe qu’elle, de tout administrateur, dirigeant, employé, consultant, entrepreneur, mandataire et/ou conseiller juridique.

« Rising Stars » : [texte supprimé intentionnellement]

« Serveur publicitaire tiers » : s’entend d’un Tiers qui livre ou diffuse des Annonces et/ou en assure le suivi.

« Site » ou « Sites »: s’entend des Biens de l’entreprise de médias et des Biens d’un réseau.

« Tarifs réajustés » : fait référence au processus par lequel l’Entreprise de médias négocie un tarif auprès d’une Agence sur la base d’un engagement en termes de volume et/ou de dépenses de la part de l’Annonceur. Si ce dernier ne respecte pas l’engagement en termes de volume ou de dépenses qui a été conclu, l’Entreprise de médias a le droit d’appliquer rétroactivement un tarif plus élevé sur la facture liée à l’inventaire livré.

« Tiers » : s’entend d’une entité ou personne qui n’est pas partie à un BI. Il est entedu que l’Entreprise de médias, l’Agence, l’Annonceur et tout Membre du même groupe qu’eux ou tout Représentant de ceux-ci ne sont pas des Tiers.

« Video Ad-Serving Template (VAST) » ou Modèle de livraison publicitaire vidéo : protocole universel de livraison ou de diffusion d’annonces vidéo en continu permettant aux serveurs publicitaires d’utiliser un format vidéo commun parmi les nombreux diffuseurs et lecteurs vidéo compatibles (http://www.iab.net/vsuite) [en anglais seulement].

« Video Multiple Ad Playlist (VMAP) » ou Liste de lecture pour multiples publicités vidéo : protocole qui permet aux propriétaires du contenu de définir où les pauses publicitaires devraient être placées dans leur contenu lorsqu’ils ne contrôlent pas le lecteur vidéo ou les modes de diffusion de contenu (http://www.iab.net/vsuite) [en anglais seulement].

« Video Player-Ad Interface Definition (VPAID) » ou Définition d’interface publicité/lecteur vidéo : protocole commun de communication entre les unités ou éléments publicitaires et les lecteurs vidéo permettant des expériences avec des annonces en médias enrichis et l’établissement de rapports détaillés aux Annonceurs (http://www.iab.net/vsuite) [en anglais seulement].

II. BONS D’INSERTION ET DISPONIBILITÉ DE L’INVENTAIRE

Détails du BI. De temps à autre, les parties peuvent négocier un ou plusieurs BI aux termes desquels une Entreprise de médias insère une ou plusieurs Annonces sur le ou les Sites au profit d’une Agence et/ou d’un Annonceur. Un BI peut être soumis par une Agence à une Entreprise de médias, signé par l’Entreprise de médias puis retourné à l’Agence, ou encore être soumis par une Entreprise de médias, signé par une Agence ou un Annonceur, selon le cas, puis retourné à l’Entreprise de médias. Dans les deux cas, un BI sera exécutoire uniquement s’il est accepté selon ce qui est stipulé dans la Section II(b) ci-dessous. Chaque BI doit préciser :

le(s) type(s) et le(s) montant(s) des Livrables;
le(s) prix de ces Livrables;
le montant maximal qui sera dépensé aux termes du BI (le cas échéant);
les dates du commencement et de la fin de la campagne; et
l’identité de tout serveur publicitaire qui diffusera les Annonces et/ou en fera le suivi (« Serveur publicitaire»), y compris tout Serveur publicitaire tiers qui recueillera les données facturables, s’il ne s’agit pas du Serveur publicitaire de l’Entreprise de médias, ainsi que l’information complète concernant un tel serveur, notamment les coordonnées de toute personne-ressource, et la reconnaissance de toute mesure à l’égard d’un tel serveur, y compris les connexions aux dits systèmes ou les rapports quotidiens. L’information complète inclut tous les Serveurs publicitaires utilisés, y compris les Serveurs publicitaires pour Médias enrichis, ainsi que toutes les exceptions faites (ex. si le vidéo n’est pas diffusé par un tiers).

D’autres éléments peuvent être inclus, notamment, sans toutefois s’y limiter : les exigences en matière d’établissement de rapports, telles que les impressions (y compris tout plafond à l’égard de celles-ci) ou d’autres critères de rendement; toute exigence particulière en matière d’échéancier relativement à la fourniture d’une Annonce et/ou au placement de celle-ci; l’utilisation de toute analyse de vérification des données (y compris les paramètres de visualisation) et comment une telle analyse aura une incidence sur les différences et/ou la facturation; ainsi que les spécifications concernant la propriété des données recueillies.

Disponibilité; Acceptation. L’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser l’Agence dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception d’un BI signé par l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, si l’inventaire précisé n’est pas disponible. L’acceptation du BI et des présentes Modalités sera confirmée à la première des éventualités entre : (a) l’approbation écrite (laquelle, à moins d’avis contraire, aux fins des présentes Modalités, comprendra les communications sur support papier, les télécopies ou les courriels) du BI par l’Entreprise de médias et l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas; et (b) l’affichage de la première impression de l’Annonce par l’Entreprise de médias, à moins que les parties en aient convenu autrement dans le BI. Nonobstant ce qui précède, les modifications apportées au BI soumis à l’origine ne seront pas exécutoires à moins qu’elles ne soient signées par les deux parties.
Révisions. Les révisions des BI acceptés doivent être effectuées par écrit et acceptées par écrit par l’autre partie.

III. PLACEMENT D’ANNONCE ET POSITIONNEMENT

Conformité au BI. L’Entreprise de médias doit se conformer au BI, notamment en ce qui concerne les restrictions en matière de placement d’une Annonce, et, à l’exception de ce qui est indiqué à la Section VII(c) ci-dessous, doit établir un échéancier de livraison raisonnablement équilibré. De plus, l’Entreprise de médias doit fournir, dans le cadre du BI, une Annonce sur le Site précisé dans le BI lorsque ce Site est consulté par un internaute. Toute exception à ces dispositions doit faire l’objet d’une approbation écrite par l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, étant attendu que cette approbation ne doit pas être refusée ou retardée sans motif raisonnable.
Modifications apportées au Site. À moins d’indication contraire dans le BI, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir à l’Agence un préavis d’au moins 10 jours ouvrables l’informant de toute modification importante au Site qui en changerait considérablement le public cible. Dans l’éventualité où une telle modification survient, l’Agence ou l’Annonceur, selon le cas, aura le droit, sur réception de l’avis, d’annuler le reste du BI sans pénalité, pourvu que cette annulation se produise dans la période d’avis de 10 jours ouvrables. Dans l’éventualité où une telle modification survient sans faire l’objet d’un avis, l’Agence et l’Annonceur auront le droit d’annuler le reste du BI sans pénalité dès qu’ils découvriront la modification et ils auront droit au remboursement des fonds applicables payés aux termes du BI de la date à laquelle la modification a été apportée jusqu’à la date d’annulation, pourvu que cette annulation se produise dans les 10 jours ouvrables suivant la découverte de la modification par l’Agence ou l’Annonceur.
Spécifications techniques. L’Entreprise de médias soumettra à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, les spécifications techniques finales d’un BI ou les rendra autrement accessibles électroniquement à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, dans les deux (2) jours ouvrables suivant son acceptation, tel que convenu par les parties. Les changements apportés aux spécifications des Annonces déjà achetées après ce délai de deux (2) jours ouvrables permettront à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, de suspendre (sans que cela n’ait un effet sur la date de fin, à moins que les parties en aient convenu autrement) la livraison de l’Annonce visée pendant une période raisonnable afin (i) d’envoyer le Matériel publicitaire révisé; (ii) de demander à ce que l’Entreprise de médias modifie, à ses frais, la taille de l’Annonce et, avec l’approbation finale du matériel créatif par l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, de respecter les niveaux garantis du BI dans un délai raisonnable; (iii) d’accepter un produit de substitution comparable; ou (iv) si les parties ne sont pas en mesure de négocier de bonne foi un produit de substitution comparable ou un autre produit de substitution dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, d’annuler immédiatement le reste du BI de l’Annonce visée, sans pénalité.
Contiguïté éditoriale. L’Entreprise de médias reconnaît que certains Annonceurs souhaitent ne pas voir leurs Annonces placées à côté d’un contenu qui fait la promotion de la pornographie, de la violence ou de l’utilisation d’armes à feu, qui contient un langage obscène ou qui relève d’une autre catégorie mentionnée dans le BI (les « Directives relatives à la contiguïté éditoriale»). L’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour respecter les Directives relatives à la contiguïté éditoriale en ce qui concerne la livraison des Annonces, bien qu’elle conserve en tout temps le contrôle éditorial à l’égard des Biens de l’entreprise de médias. En tant qu’unique recours de l’Annonceur et de l’Agence en cas de non-respect des Directives relatives à la contiguïté éditoriale : (i) si l’Entreprise de médias est avisée d’un tel non-respect dans les 30 jours (et non de 30 jours ouvrables) suivant la découverte de celui-ci, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, aura droit à un remboursement, à une reprise ou à une autre entente à laquelle les parties auront convenu raisonnablement; et (ii) après que l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, a avisé l’Entreprise de médias par écrit que des Annonces spécifiques enfreignent les Directives relatives à la contiguïté éditoriale, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour corriger la situation dans les plus brefs délais.

Dans le cas où l’Agence ou l’Annonceur, selon le cas, agissant en tout temps raisonnablement et en faisant preuve de bonne foi, croit que le non-respect des Directives relatives à la contiguïté éditoriale ou qu’une telle correction a des conséquences négatives importantes pour le BI, les parties négocieront de bonne foi en vue de s’entendre sur des changements à apporter à ce BI qui permettront de régler le problème. Si les parties ne peuvent s’entendre sur de tels changements dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à partir de la mise en œuvre d’une telle correction, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, ou l’Entreprise de médias peut, à la fin de ce délai de cinq (5) jours ouvrables, annuler immédiatement ce BI, sans pénalité.

À l’égard de toute page sur un Site qui se compose principalement de contenu généré par l’utilisateur, le paragraphe précédent ne s’applique pas. Au lieu de cela, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que les Annonces ne sont pas placées à côté de contenu qui enfreint les conditions d’utilisation du Site. Le seul recours de l’Annonceur et de l’Agence dans le cas d’un manquement à une telle obligation de la part de l’Entreprise de médias sera de soumettre des plaintes écrites à l’Entreprise de médias, qui examinera ces plaintes et retirera le contenu généré par l’utilisateur qu’elle juge, à sa seule discrétion, répréhensible ou en violation des conditions d’utilisation de ce Site. Les Annonceurs qui sont sensibles au contenu généré par l’utilisateur doivent préciser leurs besoins sur le BI.

IV. PAIEMENT ET RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT

Factures

La facture initiale sera envoyée à la fin du premier mois de la livraison ou dans les 30 jours suivant la réalisation du BI, selon la première de ces éventualités. Les factures doivent être envoyées à l’adresse de facturation de l’Agence ou de l’Annonceur, selon le cas, qui figure sur le BI et elles doivent comprendre les renseignements fournis de façon raisonnable par l’Agence ou l’Annonceur, tels que le numéro du BI, le nom de l’Annonceur (si le BI a été signé par une Agence), le nom de la marque ou celui de la campagne, ainsi que tout numéro mentionné ou toute autre référence identifiable mentionnée sur le BI qui est nécessaire pour la facturation. Toutes les factures qui concernent le BI doivent être reçues dans les 90 jours suivant la fin de la campagne médiatique. Le défaut de l’Entreprise de médias d’envoyer cette facture ou ces factures dans ce délai de 90 jours peut entraîner un délai à l’égard de la perception par l’Entreprise de médias des montants dus en vertu des factures applicables.

À la demande écrite de l’Annonceur ou de l’Agence, selon le cas, l’Entreprise de médias s’engage à fournir des factures accompagnées d’une preuve de rendement pour la période facturée, qui peut comprendre un rapport imprimé ou l’accès à des rapports en ligne ou électroniques, tel que précisé dans le présent document, sous réserve des dispositions en matière d’avis et de correction de la Section V. Chaque mois civil, l’Entreprise de médias doit envoyer une facture à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, pour les services fournis qui comprend le coût net (c.-à-d. le coût après la déduction de la commission de l’Agence, le cas échéant) si l’Entreprise de médias a accepté de déduire les commissions de l’Agence, en fonction de la livraison réelle ou de la distribution au prorata de la livraison pendant la durée du BI, tel que précisé dans le BI visé.

b. Date du paiement

[texte supprimé intentionnellement]

c. Responsabilité du paiement

[texte supprimé intentionnellement]

V. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

Confirmation du lancement de la campagne. L’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à partir de la date de commencement indiquée sur le BI, fournir à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, une confirmation par voie électronique ou par écrit stipulant si les éléments du BI ont commencé à faire l’objet d’une livraison ou non.
Rapports de l’Entreprise de médias. Lorsque l’Entreprise de médias a commencé à traiter la campagne applicable, elle doit rendre les rapports disponibles au moins une fois par semaine, par voie électronique ou par écrit, à moins d’indication contraire dans le BI. Les rapports doivent être classés par jour et résumés en fonction de l’exécution du matériel créatif, de la zone de contenu (placement de l’Annonce), des impressions, des clics, des dépenses/coûts et des autres variables qui peuvent être définies dans le BI (ex. les mots clés).

Une fois que l’Entreprise de médias a fourni le rapport en ligne ou électronique, elle convient que l’Agence et l’Annonceur ont le droit de s’y fier de façon raisonnable, sous réserve de la réception de la facture de l’Entreprise de médias pour la période visée.

Preuve de rendement. Les doutes relatifs à l’exactitude ou à l’exhaustivité des rapports doivent être soumis par écrit à l’Entreprise de médias dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission des rapports à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas. En vertu de ce qui précède, une fois que l’Annonceur ou l’Agence a fourni à l’Entreprise de médias un avis informant cette dernière qu’elle a livré un rapport incomplet ou inexact, ou même qu’elle n’a livré aucun rapport, l’Entreprise de médias corrigera un tel défaut ou une telle omission en livrant un rapport complet ou exact dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de cet avis. Si l’Entreprise de médias omet de livrer un rapport complet et exact dans les délais convenus, l’Agence pourra entamer des discussions concernant les reprises, conformément à la Section VII ci-dessous. En outre, le fait de ne pas remédier à ce manquement peut entraîner le retard du paiement ou le non-paiement de l’ensemble des activités à l’égard desquelles les données sont incomplètes ou manquantes, jusqu’à ce que l’Entreprise de médias fournisse les rapports complets et exacts. [dernière phrase supprimée intentionnellement]

VI. ANNULATION ET RÉSILIATION

Avant le lancement de la campagne. À moins qu’une mention figurant sur le BI n’indique que ce dernier ne peut être annulé, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, peut annuler le BI, en partie ou en totalité, en tout temps avant la livraison de la première impression du BI, au moyen :

d’un préavis écrit de 10 jours ouvrables, sans pénalité, pour l’inventaire garanti ou non garanti. Les demandes d’annulation reçues dans les 10 jours ouvrables précédant la livraison de la première impression du BI peuvent être soumises à une échelle de paiement de 10 jours dégressive en fonction de la période effective de préavis. (À titre de précision et d’exemple, si l’Annonceur ou l’Agence annule le BI cinq (5) jours ouvrables avant la livraison de la première impression, l’Annonceur sera uniquement responsable du paiement des cinq (5) premiers jours du BI).
d’un préavis écrit de 30 jours (et non de 30 jours ouvrables) pour des placements dont les frais sont fixes (ex. les arrosages intensifs). L’Annonceur est responsable envers l’Entreprise de médias à l’égard de tout montant dû pour tout contenu ou développement personnalisé (ex. un microsite) réalisé avant la résiliation. Lesdits montants doivent être inscrits sur des lignes distinctes dans le BI.
1. Après le lancement de la campagne. À moins qu’une mention figurant sur le BI n’indique que ce dernier ne peut être annulé, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, peut annuler le BI, en partie ou en totalité, au moment de la livraison de la première impression du BI ou à tout moment par la suite, sans pénalité, en fournissant à l’Entreprise de médias un avis écrit de l’annulation, lequel entrera en vigueur après la plus tardive des dates suivantes :
10 jours ouvrables après la livraison de la première impression du BI; ou
Cinq (5) jours ouvrables après la remise d’un tel avis écrit à l’Entreprise de médias.

L’Annonceur sera responsable du paiement pour le nombre total de jours au cours desquels le Matériel publicitaire est affiché.

Les deux parties peuvent résilier un BI en tout temps si l’autre partie a commis un manquement important à l’égard des obligations auxquelles il est tenu aux termes des présentes et que la situation n’est pas corrigée dans un délai de 10 jours ouvrables après la remise de l’avis écrit à cet égard de la part de la partie qui n’a pas commis le manquement, sauf stipulation contraire dans les présentes Modalités en ce qui concerne des manquements précis.
Des tarifs réajustés peuvent s’appliquer aux achats annulés dans la mesure déterminée dans le BI.
Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Section VI. ANNULATION ET RÉSILIATION ou ailleurs dans les présentes Modalités, l’annulation d’un BI ne libérera pas l’Agence ou l’Annonceur de ses obligations de paiement envers le partenaire médiatique dans les situations où un BI ou toute entente distincte conclue par le partenaire médiatique et l’Agence ou l’Annonceur prévoit que le partenaire médiatique touchera des montants précis pour des solutions personnalisées associées à une campagne (y compris, sans s’y limiter, l’acquisition de contenus ou d’autres produits/services d’un ou plusieurs Tiers, la création d’un microsite, et toute occasion spéciale de commandite créée par le partenaire médiatique au bénéfice de l’Agence ou de l’Annonceur.
L’expiration ou la résiliation des présentes Modalités ne dégage pas les parties de toute responsabilité ou obligation qui, au moment de l’expiration ou de la résiliation, a déjà été cumulée ou qui peut ultérieurement être engagée à l’égard de tout acte ou omission précédant la résiliation, ni de toute obligation expressément stipulée dans les présentes Modalités pour demeurer en vigueur après la résiliation.

VII.REPRISES

Avis de livraison incomplète. L’Entreprise de médias s’engage à suivre de près la livraison des Annonces, et elle s’engage à aviser l’Agence par voie électronique ou par écrit dans les plus brefs délais (et au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de fin du BI, à moins que la durée de la campagne ne soit inférieure à cinq (5) jours ouvrables) si elle croit qu’une livraison incomplète est probable. Dans le cas d’une livraison incomplète probable ou réelle, les parties peuvent organiser une forme de reprise mutuellement acceptable et conforme aux présentes Modalités.
Livrables garantis – Procédure de reprise. Dans le cas où les Livrables d’une campagne atteignent des niveaux inférieurs aux niveaux garantis, tels qu’ils sont établis dans le BI, et/ou si une Annonce (placement ou élément publicitaire) est oubliée, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, et l’Entreprise de médias déploieront des efforts en toute bonne foi afin de s’entendre sur les conditions d’une reprise dans le BI ou au moment de l’insuffisance. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions d’une reprise, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, peut profiter d’un crédit qui équivaut à la valeur de la partie de la livraison insuffisante du BI applicable à l’égard de laquelle elle a été facturée. Dans le cas où l’Agence ou l’Annonceur a versé un paiement anticipé en argent à l’Entreprise de médias, plus particulièrement pour le BI d’une campagne à laquelle la livraison insuffisante s’applique, alors, si l’Agence et/ou l’Annonceur n’ont pas de montant en souffrance et impayé dû à l’Entreprise de médias en vertu de quelque entente que ce soit pour un tel Annonceur, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, peut choisir de recevoir un remboursement pour la livraison insuffisante qui équivaut à l’écart entre le paiement anticipé applicable et la valeur de la partie de la campagne qui a été livrée. En aucun cas l’Entreprise de médias ne fournira une reprise ou une prolongation d’une Annonce au-delà de la période établie dans le BI sans le consentement écrit préalable de l’Annonceur ou de l’Agence, selon le cas.
Livrables non garantis, à frais fixes et/ou par blocs horaires. Si la livraison d’une campagne n’a pas été garantie par l’Entreprise de médias (à titre d’exemple seulement, si un BI contient des Livrables CPA ou des Livrables CPC, ou s’il a été acheté à frais fixes ou pour un certain bloc horaire), la prévisibilité, la prévision et les conversions de ces Livrables peuvent varier, et la livraison garantie, la livraison exacte et les reprises garanties ne sont pas disponibles.

VIII. IMPRESSIONS EN PRIME

Impressions en prime avec un Serveur publicitaire tiers. Dans le cas où une campagne ne prévoit aucune garantie de visibilité publicitaire, lorsqu’un Annonceur ou une Agence, selon le cas, utilise un Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias n’offrira pas une prime supérieure à 10 % des Livrables précisés dans le BI sans le consentement écrit préalable de l’Annonceur ou de l’Agence, selon le cas. Les placements permanents ou exclusifs doivent être diffusés pendant la période précisée sans égard à la livraison excédentaire, à moins que le BI n’établisse un plafond d’impression pour les activités du Serveur publicitaire tiers. Si le BI établit un plafond d’impression pour les activités du Serveur publicitaire tiers et que l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, avise l’Entreprise de médias que les niveaux pour lesquels un plafond a été établi dans le BI ont été atteints, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour suspendre la livraison et, dans les 48 heures suivant la réception d’un tel avis, elle peut soit 1) livrer toute Annonce supplémentaire par elle-même, soit 2) être tenue responsable de tous les frais supplémentaires applicables liés à la livraison de l’Annonce qui auront été encourus par l’Annonceur, mais seulement (a) après la remise d’un tel avis et (b) dans la mesure où ces frais supplémentaires sont liés à la livraison excédentaire qui dépasse 10 % ces niveaux pour lesquels un plafond a été établi. Il est entendu que l’Entreprise de médias ne facturera pas l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, pour des Annonces supplémentaires pour lesquelles un plafond a été établi dans le BI.

Tel que mentionné dans la Section VII(c), l’inventaire non garanti n’est pas assujetti à l’inventaire en prime.

Impressions en prime sans Serveur publicitaire tiers. Lorsque l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, n’utilise pas un Serveur publicitaire tiers, l’Entreprise de médias peut offrir en prime autant d’éléments publicitaires qu’elle le souhaite à moins d’indication contraire dans le BI. L’Entreprise de médias ne facturera pas l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, pour des pour des éléments publicitaires supplémentaires qui dépassent tout niveau pour lequel un plafond a été établi dans le BI.

IX. FORCE MAJEURE

En règle générale. [texte supprimé intentionnellement]
Paiement. [texte supprimé intentionnellement]
Annulation en cas de force majeure. Dans la mesure où un cas de force majeure se poursuit pendant 5 jours ouvrables, l’Entreprise de médias ou l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, a le droit d’annuler le reste du BI, sans pénalité, sauf si l’Annonceur est responsable envers l’Entreprise de médias à l’égard de tout montant dû pour tout contenu ou développement personnalisé (ex. un microsite) réalisé avant l’annulation. Lesdits montants doivent être inscrits sur des lignes distinctes dans le BI.

X. MATÉRIEL PUBLICITAIRE

Matériel créatif en retard. L’Annonceur ou l’Agence a l’obligation de soumettre le Matériel publicitaire conformément aux Politiques existantes de l’Entreprise de médias (y compris l’ensemble des normes publicitaires d’IAB Canada relativement aux bannières de base, aux Médias enrichis, aux Rising Stars, aux vidéos, etc.), le tout conformément à la Section III(c). L’unique recours de l’Entreprise de médias en cas de non-respect de la présente disposition est énoncé dans les paragraphes (b) et (c) ci-dessous, la Section VI(c) et la Section XI(b).

Si le Matériel publicitaire est en retard, l’Annonceur continue d’être resonsable à l’égard du média acheté aux termes du BI. Si le Matériel publicitaire est en retard selon les Politiques, l’Entreprise de médias n’est pas tenue de garantir la livraison complète du BI.

À moins que les parties ne se soient expressément entendues sur les différents échéanciers contenus dans le BI, le Matériel publicitaire est considéré en retard si (i) l’Entreprise de médias reçoit le Matériel publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel, moins de trois (3) jours ouvrables pour une bannière publicitaire de base, moins de cinq (5) jours ouvrables pour la publicité en format Média enrichi, en format Rising Stars et en format vidéo, ou moins de 10 jours ouvrables pour toute publicité personnalisée, avant le commencement de la campagne publicitaire visée. Cette période de trois (3), cinq (5) ou 10 jours est exigée pour que l’Entreprise de médias 1) vérifie la conformité aux spécifications et aux Politiques, et 2) à des fins de tests, de programmation et de réalisation d’unités personnalisées. Les dispositions relatives au matériel créatif en retard sont présentées dans l’Appendice A : Politique sur le matériel créatif en retard. REMARQUE : Pour obtenir de plus amples renseignements sur les définitions relatives aux unités publicitaires de base et en format Média enrichi, veuillez consulter le site Web http://www.iabcanada.com [en anglais seulement]. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les unités publicitaires en format Rising Stars, veuillez consulter le site Web http://www.iab.net/risingstars [en anglais seulement]. IAB Canada recommande que le matériel créatif en format vidéo soit compatible au protocole VAST 3.0 : http://www.iab.net/vsuite [en anglais seulement].

S’ils n’adhèrent pas à la Politique sur le matériel créatif en retard (Appendice A), l’Agence et l’Annonceur sont conscients que la livraison complète de l’inventaire réservé pourrait être entravée par le matériel créatif qui est reçu en retard.

Conformité du Matériel publicitaire. [texte supprimé intentionnellement]
Avis pour Matériel publicitaire non conforme. [texte supprimé intentionnellement]
Matériel créatif endommagé. Si le Matériel publicitaire fourni par l’Anonceur ou l’Agence, selon le cas, est endommagé, non conforme aux spécifications de l’Entreprise de médias ou autrement inacceptable, l’Entreprise de médias déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser l’Anonceur ou l’Agence, selon le cas, dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa réception de ce Matériel publicitaire, pour autant que cette période soit de trois (3) jours ouvrables dans le cas du matériel créatif en format vidéo Média enrichi ou en format vidéo.
Aucun modification au Matériel publicitaire. L’Entreprise de médias ne changera pas la mise en forme des Annonces soumises ni ne les modifiera de quelque façon que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, la taille de celles-ci, sans obtenir l’approbation de l’Annonceur ou de l’Agence, selon le cas. L’Entreprise de médias s’engage à utiliser de telles Annonces en se conformant rigoureusement aux présentes Modalités et toute directive écrite de la part de l’Annonceur ou de l’Agence, selon le cas.
Mots clés publicitaires. Le cas échéant, les mots clés du Serveur publicitaire tiers seront intégrés de manière à ce qu’ils soient fonctionnels à tous les égards.
Utilisation des marques de commerce. L’Entreprise de médias, d’une part, et l’Agence et l’Annonceur, de l’autre part, n’utiliseront pas l’appellation commerciale, les marques de commerce, les logos et les Annonces de l’autre partie dans le cadre d’un communiqué public (y compris, sans toutefois s’y limiter, par l’entremise d’un communiqué de presse) relativement à l’existence ou au contenu des présentes Modalités ou d’un BI sans avoir obtenu l’approbation écrite préalable de l’autre partie.

XI. INDEMNISATION

[texte supprimé intentionnellement]

XII. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

[texte supprimé intentionnellement]

XIII. NON-DIVULGATION, PROPRIÉTÉ DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET LOIS

Définitions et obligations. [texte supprimé intentionnellement]
Exceptions. [texte supprimé intentionnellement]
Définitions additionnelles. Tels qu’ils sont utilisés aux présentes, les termes suivants ont les définitions suivantes :
1. « Données fournies volontairement par l’utilisateur » : renseignements nominatifs recueillis par l’Entreprise de médias auprès des utilisateurs (individus) au cours de la livraison d’une Annonce aux termes du BI, mais uniquement là où il est expressément annoncé à ces utilisateurs (individus) que la cueillette est entreprise seulement pour le compte de l’Annonceur.
2. « Détails du BI » : détails indiqués dans le BI, mais seulement lorsqu’ils sont expressément associés au divulgateur visé; ces détails comprennent, sans toutefois s’y limiter, des renseignements sur le prix des Annonces, la description des Annonces, des renseignements sur le placement d’Annonces et des renseignements sur le ciblage des Annonces.

« Données liées au rendement » : données relatives à une campagne qui sont recueillies lors de la livraison d’une Annonce conformément au BI (ex. le nombre d’impressions, les interactions et les renseignements d’en-tête), mais qui excluent les Données du site ou les Détails du BI.

« Données du site » : toutes les données qui sont (A) préexistantes en tant que données de l’Entreprise de médias et utilisées par cette dernière aux termes du BI; (B) réunies aux termes du BI lors de la livraison d’une Annonce qui identifie ou permet l’identification de l’Entreprise de médias, du Site de cette entreprise, de sa marque, de son contenu, de son contexte ou de ses utilisateurs en tant que tels, ou (C) entrées par les utilisateurs sur tout Site de l’Entreprise de médias, à l’exception des données fournies volontairement par l’utilisateur.
« Données recueillies » : composées des Détails du BI, des Données liées au rendement et des Données du site.
« Réorientation » : s’entend du reciblage d’un utilisateur ou de l’annexion de données à un profil non public concernant l’utilisateur à des fins autres que l’exécution du BI.

« cumulative » : désigne une forme dans laquelle les données recueillies conformément à un BI sont combinées aux données provenant de nombreuses campagnes de nombreux Annonceurs et ne permettent pas d’identifier, directement ou indirectement, un Annonceur.
« Renseignements personnels » : s’entend des renseignements concernant un individu identifiable.

Utilisation des Données recueillies.
1. À moins que l’Entreprise de médias ne l’y autorise autrement par écrit, l’Annonceur s’engage à ne pas : (A) utiliser les Données recueillies à des fins de Réorientation, pourvu cependant que les Données liées au rendement puissent quant à elles être utilisées à des fins de Réorientation tant qu’elles ne sont pas jointes aux Détails du BI ou aux Données du site; ni (B) communiquer les Détails du BI de l’Entreprise de médias ou les Données du site à un Membre du même groupe que lui ou à un Tiers, sauf comme il est énoncé à la Section XII(d)(iii).
2. À moins que l’Agence ou l’Annonceur ne l’y autorise autrement, l’Entreprise de médias s’engage à ne pas : (A) utiliser ou communiquer les Détails du BI de l’Annonceur, les Données liées au rendement, ou l’opinion enregistrée d’un utilisateur ou le fait qu’il a cliqué sur une Annonce, chacun des éléments qui précèdent étant donné sur une base non cumulative, à des fins de Réorientation ou à des fins autres que celles de l’exécution du BI, de la rémunération des fournisseurs de données de manière à empêcher l’identification de l’Annonceur, ou de la production de rapports ou d’analyses internes; ni (B) utiliser ou communiquer les Données fournies volontairement par l’utilisateur de toute autre manière que celle prévue dans le BI.

L’Annonceur, l’Agence et l’Entreprise de médias (chacun une « Partie qui transfère ») exigent de tout Tiers ou Membre du même groupe, dont les services sont retenus par une Partie qui transfère pour que celui-ci veille à l’exécution du BI au nom de cette Partie qui transfère, qu’il soit lié par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi contraignantes que celles qui incombent à la Partie qui transfère, sauf indication contraire prévue dans le BI.

Données fournies volontairement par l’utilisateur. Toutes les Données fournies volontairement par l’utilisateur appartiennent à l’Annonceur, sont assujetties à la politique de protection de la vie privée affichée de l’Annonceur et sont considérées comme des renseignements confidentiels de l’Annonceur. Toute autre utilisation de tels renseignements doit être énoncée dans le BI et être ratifiée par les deux parties.
Politiques en matière de confidentialité. [texte supprimé intentionnellement]
Conformité avec la loi. [texte supprimé intentionnellement]
Utilisation des données par l’Agence. L’Agence s’engage à ne pas : (i) utiliser les Données recueillies, à moins que l’Annonceur ne soit autorisé à utiliser ces Données recueillies, ni (ii) utiliser les Données recueillies de façon à ce que l’Annonceur ne soit pas autorisé à les utiliser. Malgré ce qui précède ou toute disposition contraire aux présentes, les restrictions énoncées à la Section XIII(d)(i) auxquelles est soumis l’Annonceur n’empêchent pas l’Agence (A) d’utiliser les Données recueillies sur une base cumulative à des fins de planification de stratégies médiatiques internes seulement (et non pas à des fins de Réorientation), ni (B) de communiquer des évaluations qualitatives des Données recueillies cumulatives à ses clients et à ses clients potentiels, ainsi qu’aux Entreprises de médias pour le compte de ces clients ou ces clients potentiels, à des fins de planification de stratégies médiatiques.

XIV. SERVEUR PUBLICITAIRE TIERS ET SUIVI (applicable si un Serveur publicitaire tiers est utilisé)

L’Entreprise de médias effectue le suivi de la livraison au moyen de son serveur publicitaire, et la facturation des campagnes sera fondées sur les chiffres du serveur publicitaire de l’Entreprise de médias, sauf si cette dernière convient expressément par écrit dans le BI de se fonder sur les chiffres du Serveur publicitaire tiers de l’Agence. L’Agence peut également souhaiter faire le suivi de la livraison par l’intermédiaire de son Serveur publicitaire tiers privé ou en sous-traitance dont l’identité est mentionnée dans le BI. L’Agence doit communiquer l’identité de tous les Serveurs publicitaires tiers qu’elle utilise pour la campagne. L’Agence ne peut remplacer le Serveur publicitaire tiers mentionné dans le BI sans le consentement de l’Entreprise de médias. L’Agence et l’Entreprise de médias acceptent de se donner un accès réciproque aux statistiques pertinentes et non exclusives provenant de leur serveur publicitaire respectif, selon le cas, ou si elles ne sont pas disponibles, de fournir l’une à l’autre par la suite des rapports quotidiens pour les trois (3) premiers jours du BI et des rapports hebdomadaires sur les activités de placement. Si l’accès donné à l’Entreprise de médias lui est retiré ou s’il ne fonctionne pas, ou si l’Agence omet de transmettre les rapports exigés ci-dessus, l’Entreprise de médias peut choisir, aux fins de la facturation, de se fonder sur les chiffres de son serveur publicitaire ou d’annuler la campagne, sans pénalité pour l’Entreprise de médias ou ses parteraires.

Dans le cas où les relevés du serveur publicitaire de l’Entreprise de médias sont supérieurs à ceux qui sont produits par le Serveur publicitaire tiers de l’Agence et présentent un écart de plus de 10 % pour la période de facturation, l’Agence s’engage à prendre des mesures pour faciliter un rapprochement entre les chiffres du Serveur publicitaire de l’Entreprise de médias et ceux du Serveur publicitaire tiers. Si les parties ne peuvent combler l’écart et que l’Agence a pris des mesures en toute bonne foi pour faciliter le rapprochement, les chiffres provenant du Serveur publicitaire tiers de l’Annonceur ou de l’Agence seront utilisés avec un rajustement à la baisse maximal de 10 %. (REMARQUE : Un accroissement des écarts pourraient être observé en raison du recours aux services de sociétés de vérification de données. Les parties doivent s’assurer de bien comprendre cette information avant de rédiger le BI.)

L’écart de 10 % vise chaque élément présenté sur une ligne distincte dans le BI. Tous les mots clés devraient correspondre aux éléments distincts figurant dans le BI.

Lorsqu’un Annonceur ou une Agence, selon le cas, utilise un Serveur publicitaire tiers et que celui-ci ne peut livrer l’Annonce, l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, aura le droit, pouvant être exercé une seule fois, de suspendre temporairement la livraison aux termes du BI pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures (la « Période de suspension de l’annonce »). Sur remise d’un avis écrit par l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, dans lequel il est mentionné qu’un Serveur publicitaire tiers est défaillant, l’Entreprise de médias a 24 heures pour suspendre la livraison, et la Période de suspension de l’annonce commence dès que l’Entreprise de médias suspend la livraison.

L’Annonceur ne sera pas tenue responsable à l’égard du paiement de toute Annonce qui est affichée pendant la Période de suspension de l’annonce jusqu’à ce que l’Entreprise de médias soit avisée que le Serveur publicitaire tiers est en mesure de livrer les Annonces. Dans le cas où la Période de suspension de l’annonce passe et si l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, n’a pas remis d’avis écrit indiquant que l’Entreprise de médias peut reprendre la livraison aux termes du BI, l’Annonceur paiera pour les Annonces qui auraient été affichées ou qui le sont après la Période de suspension de l’annonce, mais pas pour la suspension, et il peut décide que l’Entreprise de médias livre les Annonces jusqu’à ce que le Serveur publicitaire tiers soit en mesure de le faire. Si l’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, ne décide pas que l’Entreprise de médias livre les Annonces jusqu’à ce qu’un Serveur publicitaire tiers soit en mesure de le faire, l’Entreprise de médias peut utiliser l’inventaire qui aurait autrement été utilisé pour les propres annonces de l’Entreprise de médias ou pour celles fournies par un tiers. Lors de la remise de l’avis indiquant que le Serveur publicitaire tiers fonctionne, l’Entreprise de médias aura 72 heures pour reprendre la livraison. Tout délai dans la reprise de la livraison au-delà de cette période de 72 heures, sans explications raisonnables, fera en sorte que l’Entreprise de médias devra une reprise à l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas.

Accès au Serveur publicitaire. Si l’Entreprise de médias a accepté par écrit de facturer en utilisant les chiffres du Serveur publicitaire tiers, l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, doit fournir un identifiant au Serveur publicitaire tiers dans un délai d’au plus un (1) jour à compter du lancement de la campagne, afin que l’Entreprise de médias puisse suivre leur livraison. L’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, doit également voir à la préparation des rapports quotidiens automatiques de livraison à une adresse courriel spécifique au sein de l’Entreprise de médias afin de contrôler la livraison. Si l’Entreprise de médias ne reçoit pas un identifiant qui fonctionne avant le début de la campagne ou le deuxième jour de la campagne, et que ses tentatives d’aviser l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, ne parviennent pas à lui faire obtenir son identifiant, l’Entreprise de médias peut ralentir, mettre en pause ou décider de ne pas aller de l’avant avec la campagne et ce, sans pénalité, jusqu’à ce qu’un identifiant soit fourni par l’Annonceur ou à l’Agence, selon le cas, ou par le Serveur publicitaire tiers. L’Annonceur ou l’Agence, selon le cas, a la responsabilité de fournir l’accès aux chiffres du Serveur publicitaire tiers à l’Entreprise de médias en temps opportun si la facturation relative au BI est censée se fonder sur ces chiffres. La préparation de rapports quotidiens au profit de l’Entreprise de médias pourrait être automatisée, un rapport étant envoyé à un dirigeant identifié de l’Entreprise de médias, en plus de fournir l’identifiant permettant d’accéder au Serveur publicitaire tiers pour vérification manuelle.

XV. DIVERS

[texte supprimé intentionnellement]

Appendice A : POLITIQUE SUR LE MATÉRIEL CRÉATIF EN RETARD

DÉFINITION : Dates de remise du Matériel publicitaire

La Politique sur le matériel créatif en retard pour les entreprises médias canadiennes en ligne exige que le Matériel publicitaire en ligne final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel (conformément aux spécifications individuelles de l’Entreprise de médias (qui peuvent être l’Ensemble publicitaire universel canadien d’IAB Canada pour les unités de bannière de base ou de Médias enrichis, Rising Stars, vidéos, ou autre chose) soit livré comme suit :

Le Matériel publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel pour les unités publicitaires de bannière de base (consultez iabcanada.com [en anglais seulement] pour obtenir les définitions et les limitations en matière de taille de fichier) doivent être remis 3 jours ouvrables avant le commencement de la campagne publicitaire, tel qu’établi dans le Bon d’insertion (BI) original.

Le Matériel publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel pour les unités publicitaires de Médias enrichis, Rising Stars et vidéos (consultez iabcanada.com [en anglais seulement] pour obtenir les définitions et les limitations en matière de taille de fichier) doivent être remis 5 jours ouvrables avant le commencement de la campagne publicitaire, tel qu’établi dans le Bon d’insertion (BI) original.
L’Entreprise de médias utilisera cette période de 3 ou 5 jours pour 1) vérifier la conformité aux spécifications et à la politique et 2) pour les tests et la programmation.
L’Entreprise de médias fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser l’Agence de la non-conformité aux spécifications ou à la politique dans un délai de 1 jour ouvrable à la suite de la réception du Matériel publicitaire, et elle avisera l’Agence au sujet de toute modification nécessaire en raison des tests dans un délai de 2 jours ouvrables pour la bannière créative de base et de 3 jours ouvrables pour les Médias enrichis, Rising Stars et les vidéos.
Il est entendu que le protocole pour la période de date limite de 3 ou 5 jours ouvrables est le suivant :

Jour 1 : l’Entreprise de médias devra effectuer une vérification des « spécifications »* et aviser l’Agence de tout problème important dans un délai de 24 heures après la réception du Matériel publicitaire.

Jours 2 à 3 ou 2 à 5 : lorsqu’il est confirmé que les spécifications de base sont correctes, l’Entreprise de médias commence la vérification de « mise en œuvre complète »* du Matériel publicitaire.

Si l’Entreprise de médias découvre des problèmes de mise en œuvre qui proviennent de l’Agence chargée du Matériel publicitaire, le Matériel publicitaire sera alors jugé « non final » et la période de 2 ou 4 jours ouvrables permise pour le lancement commencera de nouveau dès la nouvelle soumission du Matériel publicitaire entièrement fonctionnel.

Il est entendu que l’Entreprise de médias déploiera tous les efforts nécessaires (mais sans garantie), pour collaborer avec l’Agence afin de rectifier les problèmes liés au Matériel publicitaire dans la période respective de limite de 3 ou 5 jours ouvrables afin que le Matériel publicitaire commence conformément au Bon d’insertion (BI).

* La vérification des « spécifications » comprend, sans toutefois s’y limiter : l’inclusion du bouton de fermeture, la vérification de la taille du fichier et du poids, ainsi que la vérification de l’animation (synchronisation ou boucle).

** La vérification de la « mise en œuvre complète » comprend, sans toutefois s’y limiter : la vérification des clics et des rapports, la vérification Z index/Wmode, la vérification des conflits Java Script, ainsi que la vérification des conflits du Serveur publicitaire.

· REMARQUE : Si l’Annonceur ou l’Agence utilise un Serveur publicitaire tiers ou un fournisseur de Médias enrichis, de Rising Stars ou de vidéos externe à l’Agence ou au Serveur publicitaire de l’Agence, pour livrer et effectuer le suivi de leur campagne de publicité en ligne, il est recommandé que le matériel créatif final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel de tout type soit livré audit Serveur publicitaire tiers ou audit fournisseur externe, au moins 10 jours ouvrables avant le commencement de la campagne, tel qu’établi dans le Bon d’insertion (BI) original de la campagne, afin de permettre au dit Serveur publicitaire tiers ou fournisseur externe de procéder à des tests et à des repérages additionnels.

RESPONSABILITÉ :

Si le Matériel publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel n’est pas reçu par l’Entreprise de médias en ligne conformément aux dates de remise ci-dessus, le matériel créatif sera jugé EN RETARD, et ce qui suit s’applique :

Bien que l’Annonceur « possède » toujours les impressions d’annonce, l’espace et la durée pour lesquels l’Annonce en ligne originale était prévue (c.-à-d. que les entreprises médias en ligne ne peuvent revendre cet espace pendant que l’Annonceur recherche une solution au matériel créatif en retard), à moins que l’Annonceur ou son Agence n’ait fourni un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » (voir ci-dessous), qui sera affiché à la place du matériel créatif en retard, les entreprises médias ont le droit d’afficher un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT » à la place du matériel créatif en retard.

L’Annonceur et son Agence ont réellement « perdu » toutes les impressions d’Annonces qui sont affichées (sans égard au fait qu’elles soient affichées à titre de « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » ou à titre de « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT »), pendant que le matériel créatif prévu de l’Annonceur demeure en suspens.

L’Annonceur et son Agence seront facturés pour l’ensemble des impressions achetées aux termes du Bon d’insertion (BI) original, sans égard au fait que ces impressions comportent le matériel créatif prévu, un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » ou un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT ».

Les entreprises médias ne « doivent » aucune impression aux Annonceurs et à leurs Agences qui est affichée et qui comporte un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » ou un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT ».

Si des impressions supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Annonceur ou de l’Agence, des impressions et de l’espace additionnels doivent être réservés et achetés en plus du Bon d’insertion (BI) original (en tenant pour acquis que l’inventaire est disponible).

OPTIONS POUR REMPLIR LES IMPRESSIONS OU L’ESPACE DU MATÉRIEL CRÉATIF EN RETARD : Si le Matériel publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel, n’est pas reçu par l’Entreprise de médias en ligne conformément aux dates de remise ci-dessus, l’Annonceur et son Agence continuent d’être responsables pour les achats médias, aux termes du Bon d’insertion (BI), ou jusqu’au moment où la campagne a été annulée. (La clause d’annulation prévue dans les Modalités s’applique.)

Afin de s’assurer que l’espace publicitaire réservé est rempli pendant que l’Annonceur et son Agence tentent de régler le problème du matériel créatif en retard, l’Entreprise de médias peut choisir d’appliquer l’une des dispositions suivantes :

1. Remplacement du « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG »

Une version GIF ou JPG du matériel créatif prévu de l’Annonceur (ou d’autres documents créatifs désignés qui respectent les spécifications techniques et relatives au contenu de l’Entreprise de médias en ligne) peut être fournie par l’Annonceur et son Agence à l’Entreprise de médias en ligne – soit avant la date limite de remise du Matériel publicitaire (recommandé) – ou après – afin de remplir l’espace de tout matériel créatif en retard.
Ce GIF ou JPG sera considéré comme du « MATÉRIEL PUBLICITAIRE DE REMPLACEMENT en format GIF ou JPG », et sera affiché jusqu’à ce que le matériel créatif prévu, final et entièrement fonctionnel, puisse être livré.
L’Entreprise de médias en ligne utilisera le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » à titre de Matériel créatif/publicitaire approuvé dans tous les placements désignés, tel que décrit dans le Bon d’insertion (BI).
Au moment de la réception du Matériel créatif/publicitaire final, approuvé par l’Annonceur et entièrement fonctionnel, l’Entreprise de médias en ligne remplacera le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE DE REMPLACEMENT en format GIF ou JPG » par le Matériel créatif/publicitaire prévu dans un délai prescrit de 3 à 5 jours ouvrables après la réception. Si le Matériel créatif/publicitaire prévu est livré avant le commencement de la campagne, l’Entreprise de médias en ligne déploiera tous les efforts nécessaires, mais sans garantie, pour remplacer le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE DE REMPLACEMENT en format GIF ou JPG » par le Matériel créatif/publicitaire prévu, à temps pour le commencement de la campagne.

2. Remplacement du « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT »

Un matériel d’intérêt public suppléant approuvé par IAB Canada (qui respecte les exigences techniques et relatives au contenu de l’Entreprise de médias), peut être utilisé par l’Entreprise de médias en ligne si aucun « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF ou JPG » n’est fourni par l’Annonceur ou son Agence avant la date limite de remise du Matériel publicitaire.
Ce document d’intérêt public sera considéré comme un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC DE REMPLACEMENT » et sera affiché jusqu’à ce que le Matériel créatif/publicitaire final puisse être mis en ligne.
L’Entreprise de médias en ligne utilisera le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT » à titre de Matériel créatif/publicitaire approuvé dans tous les placements désignés, tel que décrit dans le Bon d’insertion (BI).
Au moment de la réception du « Matériel créatif/publicitaire entièrement fonctionnel », l’Entreprise de médias en ligne remplacera le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC DE REMPLACEMENT » par le matériel créatif prévu, dans le délai prescrit de 3 à 5 jours ouvrables. Si le matériel créatif prévu est livré avant le commencement de la campagne, l’Entreprise de médias en ligne déploiera tous les efforts possibles, mais sans garantie, pour remplacer le « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT » par le matériel créatif/publicitaire prévu, à temps pour le commencement de la campagne.
Le matériel publicitaire d’intérêt public suppléant doit être retenu et préparé avant le lancement de la campagne, selon les préférences du Client en matière d’activités caritatives. Le matériel publicitaire d’intérêt public suppléant peut être convenu par le Client et/ou l’Agence et/ou le Diffuseur.

RAPPORTS :

L’Entreprise de médias en ligne inclura les résultats du « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF OU JPG » ou du « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT » dans ses rapports de livraison, conformément aux directives d’établissement de rapport décrites dans le Bon d’insertion (BI).

Un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF OU JPG » ou un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT » sera identifié dans le rapport, ainsi que les impressions respectives livrées.

FACTURATION :

L’Annonceur et son Agence seront facturés pour la somme originale, totale et convenue aux termes du Bon d’insertion (BI) original, laquelle peut comprendre une ou l’ensemble des impressions d’un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE SUPPLÉANT en format GIF OU JPG » ou d’un « MATÉRIEL PUBLICITAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC SUPPLÉANT », en raison de tout matériel créatif en retard.